Entrée en vigueur de la loi du Curateur public du Québec

Le 1er novembre 2022 entrait en vigueur la Loi visant à mieux protéger les personnes en situation de vulnérabilité, une loi à la fois inclusive et bienveillante, qui permettra de miser davantage sur les forces des personnes tout en mettant l’accent sur leurs volontés et leurs préférences.

Cette loi modernise le dispositif de protection des personnes au Québec et modifie l’offre de services du Curateur public du Québec. Au-delà de la simplification des régimes de protection, la loi prévoit de nouvelles mesures qui permettent dorénavant d’offrir un accompagnement mieux adapté aux besoins des personnes. Si vous êtes médecin, travailleur social, gestionnaire clinique, professionnel ou intervenant, il se pourrait donc que votre pratique en soit touchée.

Cinq nouvelles mesures à retenir

  1. Simplification des régimes de protection : la tutelle est le seul régime de protection.
  2. Représentation temporaire : le tribunal autorise une personne à accomplir un acte précis au nom d’une personne inapte (ex. : renonciation à une succession ou vente d’un immeuble).
  3. Bonification du mandat de protection : la personne de confiance a l’obligation de faire l’inventaire des biens de la personne inapte dans les 60 jours suivant l’autorisation du mandat et une reddition de comptes.
  4. Bonification de la tutelle des biens du mineur : le seuil de surveillance pour les enfants possédant un patrimoine d’une certaine valeur est rehaussé à 40 000 $ ou plus.
  5. Mesure d’assistance : une personne qui vit une difficulté peut maintenant faire reconnaître officiellement un ou deux proches de confiance pour l’aider dans ses communications et démarches auprès de professionnels, ministères, organismes et autres fournisseurs de services.

Liens utiles
Pour en apprendre davantage, consultez les ressources suivantes :

Pour toute question concernant ces changements et votre pratique professionnelle, n’hésitez pas à en discuter avec votre gestionnaire ou à envoyer votre question à majeurinapte.dsm.cisssme16@ssss.gouv.qc.ca.