Portail – MAJEURS INAPTES

Projet de Loi-18 

• 2021-09-01_NDS_Loi modifiant le Code civil, le Code de procédure civile, la Loi sur le Curateur public et diverses dispositions en matière de protection des personnes (PL-18)

Documents d’encadrement (à venir)

Structure de soutien clinique

• 2021-10-08_NDS_Changement de Répondant d’établissement au Curateur public pour la protection des majeurs inaptes
• 2021-09-01_NDS_Répondant d’établissement au Curateur public pour la protection des majeurs inaptes

Mesures de protection (à venir)

Foires aux questions (à venir)

Lien vers les formations (à venir)

 

****Pour toute question: majeurinapte.dsm.cisssme16@ssss.gouv.qc.ca